Un contrat de multiplication de semences, mais pourquoi ?
Lien tangible entre un agriculteur multiplicateur et une entreprise semencière, le contrat de multiplication de semences permet à ces deux acteurs de se mettre d’accord sur les conditions de rémunération et de définir les modalités pratiques de production :
L’établissement d’un contrat de multiplication est obligatoire entre l’agriculteur multiplicateur et l’établissement semencier.
- exigences particulières concernant les techniques mises en œuvre ;
- parties fixes de la rémunération et éléments variables lié à des exigences de qualité ;
- assurances ;
- responsabilités…
Contenu du contrat de multiplication
Ce contrat doit :
- Être conforme à la convention-type de multiplication et à l’annexe spécifique dédiée au groupe d’espèces que l’agriculteur va multiplier ;
- Être déclaré à SEMAE par l’établissement semencier.
Il comporte deux parties :
- Le contrat à proprement parler : il s’agit du document par lequel l’agriculteur et le semencier se sont mis d’accord ;
- La convention-type de multiplication : les deux contractants déclarent en avoir pris connaissance, de même que les règlements techniques de production.
Le contrat peut comporter des clauses particulières.
La convention type de multiplication, base de tous les contrats
La convention type de multiplication constitue le socle de base défini au niveau de l’interprofession SEMAE. Accompagnée de ses annexes spécifiques par groupe d’espèces, elle définit les bases de la contractualisation entre établissements semenciers et agriculteurs multiplicateurs de semences.
Vous pouvez retrouver tous les éléments qui composent la convention type de multiplication ou cliquer directement sur la catégorie qui vous intéresse dans les liens ci-dessous :
- semences de betteraves
- semences de céréales et de protéagineux
- semences potagères
- semences fourragères
- semences de maïs
- semences oléagineuses
- semences de lin
- semences de chanvre
Lorsqu’un litige survient entre un agriculteur et son entreprise semencière, il doit être soumis à l’avis de la commission interprofessionnelle de conciliation de la section SEMAE concernée avant toute instance judiciaire et cette instance s’appuiera sur la convention type de multiplication et les éléments du contrat pour rendre son avis.