Le contrat de multiplication
Il est :
- obligatoire entre l’agriculteur multiplicateur et l’établissement semencier
- conforme à la convention-type de multiplication et à l’annexe spécifique à ce groupe d’espèces
- propre à chaque établissement semencier et peut comporter des clauses particulières
- enregistré par l’établissement semencier auprès du GNIS.
La convention type de multiplication et ses annexes spécifiques par groupe d’espèces :
- définissent les bases du rapport contractuel entre les établissements semenciers et les agriculteurs multiplicateurs de semences.
La convention type de multiplication et ses annexes spécifiques par groupe d’espèces ont été étendues par arrêté du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation du 29 juin 2017.
Retrouvez tous les éléments de la convention type de multiplication et de l’annexe du groupe d’espèces qui vous intéressent :
- semences de betteraves
- semences de céréales et de protéagineux
- semences potagères
- semences fourragères
- semences de maïs
- semences oléagineuses
- semences de lin
- semences de chanvre